Recours en Cas de rejet de la demande de prolongation de séjour en Belgique

Recours en Cas de rejet de la demande de prolongation de séjour en Belgique.

Découvrez comment faire un recours auprès des autorités adéquate dans le cas où vous voyez votre demande de prolongation rejetée.

Recours rejet demande de prolongation de séjour Belgique

Lorsque l’autorisation de séjour est refusée, un recours en annulation peut être introduit endéans les 30 jours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers (CCE).

Ce recours est suspensif, c’est-à-dire qu’aucune mesure d’éloignement ne peut être exécutée pendant le délai prévu pour introduire le recours, ni pendant l’examen de celui-ci.

Si l’étudiant reçoit un ordre de quitter le territoire pendant la durée ou après expiration de son autorisation de séjour, il peut également introduire un recours en annulation auprès du CCE endéans les 30 jours, mais celui-ci n’est pas suspensif en soi.

Le séjour n’est donc pas couvert pendant la procédure.

Source : vivre en Belgique.

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